CGV LES CAVEURS

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION DE L’Acheteur

Le client est informé, reconnaît et accepte que LA SAS LES CAVEURS distribue sur lescaveurs.com des produits frais et des produits d’épicerie. Les produits frais sont des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) ou à date limite de consommation (DLC) . Conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, l’acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation. Ainsi, les commandes présentant des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC) ne sont pas sujettes au droit de rétraction légale et ne pourront ainsi faire l’objet d’une demande de retour pour échange ou remboursement.

Concernant les produits d’épicerie, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Aussi ce dernier préviendra LES CAVEURS du retour effectué et communiquera l’éventuel numéro de suivi du colis. La procédure de remboursement sera faite dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires.

Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des produits. Enfin, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’acheteur ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

• les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; à l’instar de l’ensemble des produits frais.
• les produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits alimentaires vendus par LES CAVEURS, de par leur nature, se détériorent rapidement.

Tous les Produits alimentaires devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans les sept (7) jours de leur réception lorsqu’il s’agit de truffes.

Tous les produits en vente sur les caveurs.com bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat : 1°. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2°. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». 6.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

• Responsabilité de LES CAVEURS

La responsabilité de LES CAVEURS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse, la responsabilité de LES CAVEURS est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Commande.

• Exclusion de responsabilité de LES CAVEURS

La responsabilité de LES CAVEURS est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• Péremption naturelle des Produits ;
• Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.

Cas particulier des revendeurs et distributeurs:

Lorsque le Client de LES CAVEURS revend les Produits à des tiers, notamment en qualité de revendeur ou distributeur, il est tenu de soumettre la revente des Produits aux Conditions Générales et, en particulier, aux stipulations limitant ou excluant la garantie ou la responsabilité de LES CAVEURS. En cas de manquement à cette obligation, ce Client sera tenu d’indemniser LES CAVEURS de tout préjudice que cette dernière pourrait subir à cet égard.

ARTICLE 8 – GARANTIES COMMERCIALES

La réception de tout Produit par le Client emporte le transfert des risques et de propriété y afférents.

Lorsque le Client prend physiquement possession des Produits, il doit donc vérifier que la quantité de Produits livrés et leur type correspondent à la Commande.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de Produits manquants, de pertes ou de dégradations, le Client doit faire toutes les réserves lors de réception, auprès du transporteur et sur le bon de livraison.

Le Client confirmera, sans délai à compter de la réception des Produits, par écrit (courriel ou courrier) à LES CAVEURS, les réserves qu’il a formulées. En cas de réclamation au titre du dégradation, sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices.

En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le Client au jour de la livraison, LES CAVEURS fera procéder dans les meilleurs délais, soit à la reprise des Produits, soit à leur remboursement ou, dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement. Les frais occasionnés à ce titre ne seront à la charge de LES CAVEURS.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DES CAVEURS

La responsabilité de LES CAVEURS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de LES CAVEURS, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits LES CAVEURS pour ce qui concerne LES CAVEURS, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DONNÉES PERSONNELLES

En accord avec les lois régissant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits similaires, lescaveurs.com et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant sur lescaveurs.com ainsi que leur compilation est respectivement la propriété exclusive LES CAVEURS, ces dernières ne concédant aucune licence ni aucun autre droit au client que celui de consulter le site. La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Ni le site, en tout ou partie, ni son contenu ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, cédés, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de LES CAVEURS. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles LES CAVEURS collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte Données personnelles et Cookies » du Site. LES CAVEURS a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières que vous fournissez sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par LES CAVEURS. Les transactions conclues sur lescaveurs.com sont protégées par un procédé de cryptage. Veuillez être conscient, toutefois, qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité. Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données vous concernant traitées par LES CAVEURS, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant notre service client, par courrier électronique, à l’adresse contact@lescaveurs.com. S’il y a lieu, vous devez fournir à LES CAVEURS les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d’expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

LES CAVEURS ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable. LES CAVEURS ayant été frappés par de tels événements devront informer Le Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. Le Client et LES CAVEURS conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 12 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

ARTICLE 13 – NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre LES CAVEURS et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre LES CAVEURS et lui. Il s’adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTS 

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Client par courrier électronique : contact@lescaveurs.com

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis au tribunal de Draguignan, nonobstant pluralité de parties, référé ou expertise.